IGC est géré par MaxxMedia LLC (Registry number: 21162 LLC 2021, les parties s’efforceront de bonne foi de conclure un règlement de toute réclamation ou différend entre elles découlant de ou en relation avec le présent Accord. Si les homologues ne parviennent pas à s’entendre sur les termes du règlement, chaque partie peut soumettre le différend à une procédure d’arbitrage confidentielle par un arbitre unique en vertu du Règlement ADR de la CCI, dont la décision sera définitive et exécutoire. La procédure d’arbitrage se déroulera en anglais, dans Kingstown St. Vincent and the Grenadines ou un autre lieu convenu par les Parties. Sans s’écarter des dispositions ci-dessus, la présente clause attribue expressément la compétence exclusive à ladite procédure d’arbitrage, et aucune des Parties ne sera autorisée à soumettre une réclamation aux tribunaux de son domicile qui réfuterait ladite procédure d’arbitrage.
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